ARTICLE 1 – Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat ds services de cours, de cours de soutien en ligne, de séance de coaching ou de séance d’hypnose (« les Services ») proposés par Madame Emilie Deseigne exerçant sous le nom commercial Emilie Deseigne EI – Emilie Accompagnements (« le Prestataire ) aux consommateurs et clients non professionnels et professionnels (« le client ou les clients ») sur son site internet www.emilieaccompagnements.com et de l’utilisation des services commercialisés par Mme Deseigne Emilie (Prestataire), nom commercial « Emilie Deseigne EI – Emilie Accompagnements » aux clients.
Toute souscription aux services proposée par Mme Deseigne Emilie et toute utilisation du site www.emilieaccompagnements.com impliquent l’entière acceptation des présentes conditions générales.
Emilie Deseigne se donne le droit de modifier certaines des dispositions de ses conditions générales si nécessaire. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées après cette modification.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Madame Emilie Deseigne
nom commercial : Emilie Deseigne EI – Emilie Accompagnements
micro-entreprise dont le numéro de SIREN est 901 074 039, domiciliée 27 rue des Sarcelles 59380 Warhem, joignable à l’adresse:emilieaccompagnements@gmail.com ou contact@emilieaccompagnements.com
Article 2 – Les services
Les services vendus sont du soutien scolaire, des cours d’allemand (niveau collège et lycée) et de français (niveau collège), de la formation adultes, des prestations de coaching scolaire.
Pour tous services, les élèves mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs responsables légaux.
Article 3 – Les tarifs
Les tarifs des services vendus sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Toutes les ventes de cours à l’unité, de formation, de séance de coaching scolaire se font par paiement au comptant avant l’exécution de la prestation.
Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.emilieaccompagnements.com
Les prix sont fixés conformément aux dispositions de l’article 293B du CGI, prévoyant une TVA non applicable pour les prestations de services ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires annuel.
Les tarifs des services vendus sur le site sont indiqués en euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture sera établie et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. Emilie Accompagnements ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.
3.1.Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par virement bancaire
- soit par voie de paiement sécurisé via les plateformes « stripe » ou « paypal »
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé.
Emilie Accompagnements n’est pas responsable des problèmes liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
Les transactions et le transfert des données bancaires sont cryptés et sécurisés. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
3.2.Fourniture de prestations :
L’agenda des séances des prestations proposées est établi par Emilie Accompagnements.
Pour les séances en ligne, le Client atteste avoir pris connaissance de la nécessité de disposer d’un matériel informatique (ordinateur, micro, webcam, smartphone, tablette) et d’une connexion internet adéquate aux fins de permettre la fourniture des services du Prestataire.
ARTICLE 4 – Annulation des Prestations commandées
Pour toute annulation de séance de soutien, de cours, de formation adulte, de séances de coaching scolaire à l’initiative du Client, pour toute autre cause que la force majeure et hors délai de rétractation, effectuée au moins 24 heures avant la date prévue, le Client pourra reporter la séance à une date ultérieure. L’inscription à une séance ultérieure devra être effectuée dans un délai de 3 mois courant à compter de la date initiale de la séance annulée. Aucun remboursera ne sera effectué.
Pour toute annulation de séance de soutien, de cours, de formation adulte, de séances de coaching scolaire à l’initiative du Client, pour toute autre cause que la force majeure et hors délai de rétractation, moins de 24 heures avant la date de la séance prévue, le prix restera acquis au Prestataire sans possibilité d’avoir consenti ou de report de séance.
En cas d’absence du Client, sans information préalable, à l’une des séances de cours de soutien, de cours , de formation pour adulte, de séances de coaching, celui-ci ne bénéficiera pas d’un avoir et aucun remboursement ne pourra être sollicité.
Le Prestataire n’a aucune obligation d’avertir les représentants légaux du Client en cas d’absence de ce dernier à l’une des séances de soutien, de cours, de séances de coaching.
Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date convenue, et si la prestation ne peut être reportée à une date convenue conjointement par les Parties, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 5 – Délai de rétractation
5.1 Les prestations exécutées au-delà du délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement de la demande d’inscription
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la Prestation pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu, d’un écrit (courrier ou courriel) dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Prestataire disposera alors d’un délai de 14 jours aux fins de procéder au remboursement des sommes versées par le Client.
5.2 Les prestations exécutées à date convenue par les Parties avant échéance du délai de rétractation de 14 jours courant à compter du paiement de la demande d’inscription
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, pour les Prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation à la demande du client à une date déterminée par les parties, la commande de prestation de service effectuée ne bénéficiera pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès le paiement de l’inscription effectué par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 6 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
ARTICLE 7 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet du Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.emilieaccompagnements.com est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
De même, tous les supports, contenus, et autres éléments permettant l’exécution des Prestations du Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos, audios, articles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites vidéos et audios, articles, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Droit applicable -Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.